Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Khoder c. Bédard

2021 QCTAL 30030

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

592612 18 20211013 G

No demande :

3367169

 

 

Date :

23 novembre 2021

Devant la juge administrative :

Micheline Leclerc

 

Ahmad Khoder

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patrice Bédard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.

[3]         La partie-locatrice réclame la somme de 545 $ à titre de loyer impayé pour le mois de mai 2021.

[4]         La partie-locataire déclare que tous les loyers réclamés ont été payés et qu’une somme de 530 $ a été déposée au mois de mai 2021 pour payer le loyer de ce mois.

DÉCISION

[5]         CONSIDÉRANT le bail;

[6]         CONSIDÉRANT que la partie-locatrice avait le fardeau de prouver de manière prépondérante le bien-fondé de sa demande;

[7]         CONSIDÉRANT que le Tribunal ne sait qui croire et qu’en conséquence, il doit conclure que la partie-locatrice n’a pas rencontré son fardeau de preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

16 novembre 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.