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Gestion résidentielle Metcap inc. c. Borden |
2014 QCRDL 41617 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
180861 31 20141016 G |
No demande : |
1602577 |
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Date : |
24 novembre 2014 |
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Greffier spécial : |
Me Jean-Sébastien Landry |
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Gestion Résidentielle METCAP inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Natasha Borden |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (819 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 avril 2015 au loyer mensuel de 746 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 750 $, soit le loyer des mois d'octobre (4 $) et novembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 750 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.