Décision

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Décision

Gestion résidentielle Metcap inc. c. Borden

2014 QCRDL 41617

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

180861 31 20141016 G

No demande :

1602577

 

 

Date :

24 novembre 2014

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

Gestion Résidentielle METCAP inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Natasha Borden

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (819 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 avril 2015 au loyer mensuel de 746 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 750 $, soit le loyer des mois d'octobre (4 $) et novembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 octobre 2014 sur la somme de 4 $, et sur le solde à compter du 1er novembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;

[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 novembre 2014

 


 

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