Décision

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Décision

9401-7167 Québec inc. c. Senerchia

2021 QCTAL 20029

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

570340 31 20210507 G

No demande :

3244006

 

 

Date :

03 août 2021

Devant le juge administratif :

Claude Fournier

 

9401-7167 Québec Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sabrina Senerchia

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 975 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 4 875 $, soit le loyer des mois de mars à juillet 2021 (975 $ X 5), plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée pour ce motif par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 875 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 mai 2021 sur la somme de 1 950 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 102 $;

[12]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claude Fournier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

15 juillet 2021

 

 

 


 

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