Société municipale d'habitation Champlain c. Provencher |
2019 QCRDL 20122 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
456855 18 20190424 G |
No demande : |
2746822 |
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Date : |
13 juin 2019 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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Société Municipale d'Habitation Champlain |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Line Provencher |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, le recouvrement du loyer (526 $) ainsi que le loyer dû
au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 526 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 578 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juin 2019.
[4] La
preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 578 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
6 juin 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.