Décision

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Décision

Maltais c. Proulx

2014 QCRDL 36348

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

173842 31 20140910 G

No demande :

1574588

 

 

Date :

24 octobre 2014

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Karl Maltais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Sebastien Proulx

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 255 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 535 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 535 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 850 $, soit le loyer du mois d’octobre 2014 et une balance de 315 $ pour le mois de septembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 septembre 2014 sur la somme de 850 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 octobre 2014

 


 

AVIS :
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