Décision

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Bayahya c. Togola

2025 QCTAL 24

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

832958 31 20241119 G

No demande :

4533731

 

 

Date :

07 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Anaïs Gagné

 

Salim Bayahya

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Muhammad Togola

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 au loyer mensuel de 1 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 3 400 $, soit le loyer des mois de novembre et de décembre 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 novembre 2024 sur la somme de 1 700 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 115,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anaïs Gagné

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

18 décembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.