Immeubles Beaulieu et Collin c. Ntanda |
2021 QCTAL 25936 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No dossier : |
583303 06 20210809 G |
No demande : |
3317414 |
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Date : |
13 octobre 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Chantale Trahan |
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Les Immeubles Beaulieu et Collin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kasongo Olivier Ntanda |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 710 $.
[3] Il a été établi que le locataire doit 1 055 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de septembre 2021 et un solde d’août (345 $).
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le
bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais
sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] Quant au motif de résiliation pour retard fréquent, le locateur se désiste de ce motif à l’audience.
[7] L’exécution provisoire de la présente décision n’est pas justifiée aux termes de l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 055 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
À DÉFAUT de payer les loyers dus, les intérêts et les frais :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Chantale Trahan |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
28 septembre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.