Décision

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Décision

Lacoursière c. Beaudoin

2021 QCTAL 12233

           

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

561800 15 20210316 G

No demande :

3199768

 

 

Date :

12 mai 2021

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Mélanie Lacoursière

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Antony Beaudoin

 

Kassandra Frappier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 au loyer mensuel de 980 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont signé une entente de résiliation de bail à compter du 30 juin 2021 et doivent 6 805 $ en arrérages de loyer, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail à compter du 30 juin 2021;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 6 805 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mars 2021 sur la somme de 4 540 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 122 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

3 mai 2021

 

 

 


 



[1]    RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.