Lacoursière c. Beaudoin |
2021 QCTAL 12233 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
561800 15 20210316 G |
No demande : |
3199768 |
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Date : |
12 mai 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Brigitte Morin |
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Mélanie Lacoursière |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Antony Beaudoin
Kassandra Frappier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 au loyer mensuel de 980 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires ont signé une entente de résiliation de bail à compter du 30 juin 2021 et doivent 6 805 $ en arrérages de loyer, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail à compter du 30 juin 2021;
[7] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 6 805 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
3 mai 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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