Li c. Chartier |
2017 QCRDL 12408 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
302456 37 20161024 G |
No demande : |
2107385 |
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Date : |
20 avril 2017 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administrative |
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ZHENGWEI LI |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guylaine Chartier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 520 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 330 $), février, mars et avril 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
11 avril 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.