Décision

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Décision

6445829 Canada inc. c. Couvrette

2016 QCRDL 10490

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

256092 22 20160121 G

No demande :

1914381

 

 

Date :

22 mars 2016

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

6445829 CANADA INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cheryl Couvrette

Mike Skelhorn

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2016.

[4]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 janvier 2016 sur la somme de 700 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 73 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

2 mars 2016

 

 

 


 

AVIS :
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