6445829 Canada inc. c. Couvrette |
2016 QCRDL 10490 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
256092 22 20160121 G |
No demande : |
1914381 |
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Date : |
22 mars 2016 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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6445829 CANADA INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cheryl Couvrette Mike Skelhorn |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2016.
[4] Les locataires admettent devoir cette somme.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
2 mars 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.