Décision

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Décision

4153308 Canada inc. c. Douillard

2018 QCRDL 14053

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

384426 26 20180302 G

No demande :

2447956

 

 

Date :

25 avril 2018

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

4153308 Canada inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louise Douillard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail et de recouvrement de loyer (3 000 $).

[2]      CONSIDÉRANT la présence du procureur de la locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

[5]      CONSIDÉRANT l’article 30 du Règlement sur la procédure et la demande de rejet formulée à l’audience par le procureur de la locataire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

Me William Bérubé, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

11 avril 2018

 

 

 


 

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