LA DEMANDE

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 990 $ qui se termine au mois de juin 2025.

QUESTIONS EN LITIGE

[3]         Est-ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

[4]         Les loyers sont-ils payés fréquemment en retard? Si oui, la partie demanderesse en subit-elle un préjudice sérieux?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame les loyers dus à ce jour, soit 240 $ représentant le mois de mai 2024.

[6]         Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme ce n'est pas le cas, le Tribunal ne peut résilier le bail pour retard de plus de trois semaines.

Retards fréquents dans le paiement du loyer

[7]         La partie demanderesse allègue que la partie défenderesse paie son loyer fréquemment en retard, lui causant un préjudice sérieux. Cette dernière aurait effectué au cours des 12 derniers mois, 12 paiements en retard. Elle soumet que lorsque la partie défenderesse ne paie pas son loyer le premier jour du mois, elle doit mettre plus de temps dans la gestion de son immeuble.

[8]         Le Tribunal conclut que la partie demanderesse subit un préjudice sérieux et procédera à la résiliation du bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer puisque c’est la deuxième fois que la partie défenderesse se retrouve dans cette situation et n’a pas payé ce qu’il doit du jugement précédent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail pour retards fréquents dans le paiement des loyers.

[10]     ORDONNE l'expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;

[11]     CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 240 $.  À compter du 1er mai 2024, un montant de 240 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, plus les frais de justice de 120 $.