Décision

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HCN-Canadian Investment (Terrasses Versailles) c. Parent

2025 QCTAL 6582

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

773362 31 20240311 F

No demande:

4237440

RN :

 

4240787

 

Date :

25 février 2025

Devant le greffier spécial :

Me William Durand

 

HCN-Canadian Investment

(Terrasses Versailles) LP

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Florence Parent

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.
  2.          Suite à la prise en délibéré de la demande de fixation de loyer, le soussigné est informé qu’un désistement a été produit au dossier. 
  3.          CONSIDÉRANT le désistement de la locatrice;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          DONNE ACTE au désistement de la locatrice.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me William Durand, greffier spécial

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :

17 décembre 2024

 

 

 


 

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