Décision

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Décision

Dorant c. Brosseau

2015 QCRDL 8197

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

28-090302-001 28 20090302 G

No demande :

31383

 

 

Date :

11 mars 2015

Régisseure :

Sophie Alain, juge administratif

 

TERRENCE DORANT

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

SUZEL BROSSEAU

 

Locateur - Partie défenderesse

et

MICHELLE BROSSEAU NESTOR

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse demande notamment des dommages-intérêts matériels et moraux.

[2]      La Régie du logement a transmis par courrier l’avis de convocation à l’audience le 11 décembre 2014.

[3]      Quoique dûment appelée, la partie demanderesse est absente.

[4]      CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse;

[5]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve à l’appui de la demande;

[6]      CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'article 30 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement[1];


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      REJETTE la demande de la partie demanderesse qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le locateur

Me Olivier Ouellette, avocat du locateur

Date de l’audience :  

27 février 2015

 


 



[1] RLRQ, R-8.1, r. 5.

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