Pinzarrone c. Tougas | 2022 QCTAL 24633 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 590202 37 20210927 S | No demande : | 3580545 | |||
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Date : | 31 août 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Danielle Deland | |||||
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Salvatore Pinzarrone |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Josée Tougas |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 260 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et les intérêts.
[2] La demande a été signifiée par courrier recommandé livré le 25 juin 2022.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 860 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 880 $.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 4 020 $, soit le loyer des mois d'avril (540 $), mai, juin, juillet et août 2022 par imputation des paiements.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] La locataire ne bénéficie pas de la protection de l'article
[7] Le locateur a démontré que la locataire n'a pas respecté l'ordonnance émise par la soussignée le 29 novembre 2021.
[8] L'article
« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4 020 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Danielle Deland | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 17 août 2022 | ||
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