Décision

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Sévigny c. St-Amour

2024 QCTAL 25565

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

780228 24 20240405 G

No demande :

4265621

 

 

Date :

06 août 2024

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

Christian Sévigny

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Rolland St- Amour

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 425 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juin 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 2 375 $, soit le loyer des mois de février à juin 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 375 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 avril 2024, plus les frais de justice de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

17 juin 2024

 

 

 


 

AVIS :
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