Fiducie Novacycle c. Diagne

2011 QCRDL 34574

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110726 023 G

 

 

Date :

22 septembre 2011

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

Fiducie Novacycle

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Oumar Malcom Diagne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 670 $, soit le loyer des mois d'août (125 $) et septembre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 670 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l’échéance du loyer, plus les frais judiciaires de 74 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 septembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.