[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 630 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 760 $.

[3]         Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais, soit 107 $.

[4]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.

[5]         Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur invoque les retards fréquents du locataire à payer son loyer. Pour obtenir cette conclusion, la loi impose qu'il fasse également la preuve du préjudice sérieux que ces retards lui occasionnent. Cependant, le locateur ne peut produire les dates de paiement à l’audience. Ainsi, cette partie de la demande est rejetée.

[6]         Le Tribunal rappelle par contre au locataire son obligation légale de payer son loyer le premier de chaque mois en vertu de l'article 1903 C.c.Q. Advenant d'autres défauts, le locateur pourra réclamer à nouveau la résiliation du bail pour retards fréquents, et cette fois, faire la preuve du préjudice sérieux lui étant occasionné.

[7]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 84 $ et de notification prévus au Tarif de 23 $;

[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.