Décision

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Décision

Hébert c. Ouellet

2012 QCRDL 29511

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 070326 085 G

 

 

Date :

24 août 2012

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Martine Hébert

 

Réal Robillard

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Lise Ouellet

 

Mario Dubé

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et réclament 970 $ de loyer, 60,21 $ en dommages-intérêts, plus 4 300 $ en dommages-intérêts pour atteinte à la réputation en vertu de la Charte.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 au loyer mensuel de 635 $.

[3]      Les locateurs déclarent que les locataires ont quitté le logement en février 2007 et doivent 970 $, soit le loyer des mois de janvier (635 $) et février (335 $) 2007.

[4]      Les locateurs n’ont pas de reçu pour justifier leurs autres frais.

[5]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé pour 970 $ et que le bail a été résilié de plein droit par le départ des locataires.

[6]      Concernant la demande en dommages-intérêts, la seule preuve que les locateurs ont voulu faire c’est de déposer des lettres signées par les autres locataires, ce que le tribunal a refusé puisqu’aucun de ces locataires n’était présent.

[7]      La preuve des locateurs n’est constituée que de ouï-dire, et par conséquent, le tribunal doit refuser de donner suite à la demande des locateurs.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail en date du 28 février 2007;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 970 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 26 mars 2007, plus les frais judiciaires de 74 $;

[10]   REJETTE la demande en dommages-intérêts.

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

les locateurs

les locataires

Date de l’audience :  

24 juillet 2012

 


 

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