Hébert c. Ouellet |
2012 QCRDL 29511 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 070326 085 G |
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Date : |
24 août 2012 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Martine Hébert
Réal Robillard |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Lise Ouellet
Mario Dubé |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et réclament 970 $ de loyer, 60,21 $ en dommages-intérêts, plus 4 300 $ en dommages-intérêts pour atteinte à la réputation en vertu de la Charte.
[2] Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 au loyer mensuel de 635 $.
[3] Les locateurs déclarent que les locataires ont quitté le logement en février 2007 et doivent 970 $, soit le loyer des mois de janvier (635 $) et février (335 $) 2007.
[4] Les locateurs n’ont pas de reçu pour justifier leurs autres frais.
[5] Le tribunal conclut que le loyer est impayé pour 970 $ et que le bail a été résilié de plein droit par le départ des locataires.
[6] Concernant la demande en dommages-intérêts, la seule preuve que les locateurs ont voulu faire c’est de déposer des lettres signées par les autres locataires, ce que le tribunal a refusé puisqu’aucun de ces locataires n’était présent.
[7] La preuve des locateurs n’est constituée que de ouï-dire, et par conséquent, le tribunal doit refuser de donner suite à la demande des locateurs.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail en date du 28 février 2007;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 970 $
plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[10] REJETTE la demande en dommages-intérêts.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
les locateurs les locataires |
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Date de l’audience : |
24 juillet 2012 |
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