Héroux c. Giroux | 2024 QCTAL 20628 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 776981 27 20240321 G | No demande : | 4251498 | |||
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Date : | 20 juin 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Huot | |||||
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France Héroux |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jacques Giroux |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 8 juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 895 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 290 $, soit un solde de 395 $ du loyer d'avril 2024, plus le loyer de mai 2024.
[4] Le locataire admet que la somme est due.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 290 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Michel Huot | ||
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Présence(s) : | la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 27 mai 2024 | ||
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