Alpha, compagnie d'assurances inc. c. Nicol |
2017 QCRDL 2891 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
126859 16 20131219 G |
No demande : |
1388488 |
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Date : |
31 janvier 2017 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative
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L'Alpha, Compagnie D'Assurances Inc. subrogée dans les droits des locataires Daniel Ross et Michelle Bourret |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sébastien Nicol |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le demandeur subrogé dans les droits de ses assurés Daniel Ross et Michelle Bourret réclame des dommages-intérêts pour dommages au logement, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était à durée indéterminée au loyer mensuel de 400 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en mai 2012.
[4] Le locataire était responsable des charges reliées à l’électricité. Le service a été coupé par Hydro-Québec suite au non-paiement des factures le 8 mai 2012.
[5] Le 14 mai 2012, des fortes pluies ont occasionné un dégât d’eau dans le logement parce que la pompe submersible ne pouvait fonctionner faute d’électricité.
[6] Le demandeur réclame 12 998,07 $ pour la remise en état des lieux.
[7] Les frais réclamés représentent une remise à neuf du logement puisque la couverture d’assurance prévoit une valeur à neuf.
[8] De la somme de 12 998,07 $, le Tribunal retranche 903,20 $ couvrant les frais d’administration. Il ne s’agit pas d’un dommage direct. Quant au solde de 12 094,87 $, le Tribunal retranche la somme de 4 000 $ afin de tenir compte de la dépréciation des lieux loués.
[9] Le Tribunal octroie au demandeur 8 094,87 $ pour les dommages prouvés au logement.
[10] Finalement, le demandeur a droit à des frais de signification de 8 $[1] qui s’ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE en partie la demande de la locatrice;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 8 094,87 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
la locatrice Me Sophie Vézina, avocate de la locatrice |
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Date de l’audience : |
3 novembre 2016 |
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[1]
En vertu de l'article
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