Loranger c. Massicotte |
2012 QCRDL 39891 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Trois-Rivières |
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No : |
15 120827 001 G |
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Date : |
13 novembre 2012 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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Benjamin Loranger (Colocataire) |
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Colocataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Yannick Massicotte (Colocataire) |
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Colocataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d’une demande en recouvrement du loyer dû au moment de
l’audience, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à
l’article
LA PREUVE
[2] Les parties ont signé un bail à titre de colocataires au loyer mensuel de 465 $ payable le premier jour du mois, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
[3] Le colocataire Massicotte a payé la moitié du loyer jusqu'à son départ au mois de décembre 2011, puis il a versé certaines sommes aux mois de février, juin et juillet, laissant un solde dû de 845 $ que le colocataire Loranger lui réclame.
DÉCISION
[4] La preuve a révélé que les parties ont conclu un bail à titre de colocataires pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour du mois et que le colocataire Massicotte a fait défaut de respecter son contrat, obligeant ainsi son colocataire à payer sa part.
[5] La demande s’avère donc bien fondée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE la demande;
[7]
CONDAMNE le colocataire Massicotte à payer au colocataire
Loranger la somme de 845 $, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité
additionnelle prévue à l’article
[8] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le colocataire Benjamin Loranger |
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Date de l’audience : |
18 octobre 2012 |
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AVIS :
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