Décision

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Décision

Loranger c. Massicotte

2012 QCRDL 39891

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Trois-Rivières

 

No :          

15 120827 001 G

 

 

Date :

13 novembre 2012

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

Benjamin Loranger (Colocataire)

 

Colocataire - Partie demanderesse

c.

Yannick Massicotte (Colocataire)

 

Colocataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande en recouvrement du loyer dû au moment de l’audience, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec et en remboursement des frais.

LA PREUVE

[2]      Les parties ont signé un bail à titre de colocataires au loyer mensuel de 465 $ payable le premier jour du mois, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. 

[3]      Le colocataire Massicotte a payé la moitié du loyer jusqu'à son départ au mois de décembre 2011, puis il a versé certaines sommes aux mois de février, juin et juillet, laissant un solde dû de 845 $ que le colocataire Loranger lui réclame.

DÉCISION

[4]      La preuve a révélé que les parties ont conclu un bail à titre de colocataires pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour du mois et que le colocataire Massicotte a fait défaut de respecter son contrat, obligeant ainsi son colocataire à payer sa part.

[5]      La demande s’avère donc bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE la demande;


[7]      CONDAMNE le colocataire Massicotte à payer au colocataire Loranger la somme de 845 $, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 27 août 2012, en plus des frais de 76,25 $;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le colocataire Benjamin Loranger

Date de l’audience :  

18 octobre 2012

 


 

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