Décision

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Décision

Lacoste c. Cimon

2018 QCRDL 32514

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

391808 18 20180404 G

No demande :

2475710

 

 

Date :

27 septembre 2018

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

Daniel Lacoste

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Réjean Nicolas Cimon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2017 au 1er juillet 2018 au loyer mensuel de 750 $.

[3]      Il a été établi que le locataire a quitté le logement au terme du bail et doit 4 860 $ soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de décembre 2017 (360 $), janvier, février, mars, avril, mai et juin 2018 inclusivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 4 860 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2017 sur 360 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.

[5]      REJETTE quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

17 septembre 2018

 

 

 


 

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