9187-3992 Québec inc. c. Bégin | 2023 QCTAL 18002 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 696764 31 20230331 G | No demande : | 3866436 | |||
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Date : | 08 juin 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Suzanne Guévremont | |||||
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9187-3992 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Annie Bégin |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 043,33 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 1 853 $, soit le loyer des mois de mars (un solde de 603 $) à mai 2023.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 853 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Suzanne Guévremont | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 18 mai 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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