Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Dionne |
2019 QCRDL 39968 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
488464 31 20191025 G |
No demande : |
2877642 |
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Date : |
13 décembre 2019 |
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Régisseure : |
Amélie Dion, juge administrative |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Ian Kirk Dionne
Riette Verster |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 626 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 728 $, soit un solde pour le loyer de septembre 2019 (476 $), plus les loyers d'octobre et novembre 2019, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[5] Les locataires sont absents lors de l’audience.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la
somme de 1 728 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion |
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Présence(s) : |
Me Abdoulaye N'Diaye, avocat de la locatrice |
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Date de l’audience : |
27 novembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.