Décision

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Décision

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Dionne

2019 QCRDL 39968

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

488464 31 20191025 G

No demande :

2877642

 

 

Date :

13 décembre 2019

Régisseure :

Amélie Dion, juge administrative

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Ian Kirk Dionne

 

Riette Verster

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 626 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 728 $, soit un solde pour le loyer de septembre 2019 (476 $), plus les loyers d'octobre et novembre 2019, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.

[5]      Les locataires sont absents lors de l’audience.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 1 728 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 octobre 2019 sur la somme de 1 102 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 122 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

Me Abdoulaye N'Diaye, avocat de la locatrice

Date de l’audience :  

27 novembre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.