Décision

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Appartements DSM inc. c. Richemond

2024 QCTAL 33686

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

784897 36 20240411 G

No demande :

4284214

 

 

Date :

18 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Appartements DSM Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Georges Richemond

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 017 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 991 $.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 au loyer mensuel de 926 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 22 novembre 2022 et que le logement a été reloué le 1er janvier 2023. La mandataire du locateur réclame la somme de 1 852 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2022, plus 28,74 $ représentant les frais de dépistage.

[4]         Il réclame également les frais de publication par la voie des journaux, soit 162,66 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 880,74 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 avril 2024, plus les frais de justice de 249,66 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

25 septembre 2024

 

 

 


 

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