Décision

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Décision

A & S immobilier inc. c. Scobici

2017 QCRDL 1914

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

308989 36 20161205 G

No demande :

2135582

 

 

Date :

21 janvier 2017

Régisseure :

Manon Talbot, juge administrative

 

A & S Immobilier Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eufrosina Scobici

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (478 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 478 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 83 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 83 $ représentant les frais judiciaires;

[5]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 janvier 2017

 

 

 


 

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