Décision

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9311-2357 Québec inc c. Hutchings

2022 QCTAL 30471

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

649082 31 20220822 G

No demande :

3642165

 

 

Date :

27 octobre 2022

Devant la juge administrative :

Sophie Alain

 

9311-2357 Québec Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christopher Hutchings

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2022 et doit 1 500 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2022, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         La preuve ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ACCUEILLE, en partie, la demande;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 août 2022, plus les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Antonio Jebailey, avocat du locateur

Date de l’audience : 

18 octobre 2022

 

 

 


 


[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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