[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, lequel a été reconduit annuellement jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 725 $, considérant la décision du présent Tribunal rendue le 3 octobre 2022 à ce sujet.

[3]         Le représentant du locateur n’a aucune connaissance personnelle des faits du dossier et il avoue qu’il ne peut pas certifier au Tribunal les montants qui sont dus en loyer impayé par le locataire le jour de l’audience.

[4]         De son côté, le locataire réplique que la demande du locateur est abusive car il a appliqué les conclusions de la décision rendue par la juge administrative Micheline Leclerc dans les dossiers numéros 581411 et 586639 qui lui accorde une diminution de loyer rétroactive ainsi que des dommages moraux, mais le locateur refuse d’encaisser ses chèques avec la diminution de loyer accordée.

[5]         CONSIDÉRANT la demande du locateur;

[6]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve du locateur au soutien de sa demande en résiliation de bail pour non-paiement de loyer et retards fréquents;

[7]         CONSIDÉRANT les représentations du locataire;

[8]         CONSIDÉRANT que la demande du locateur est mal fondée en faits et en droit;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         REJETTE la demande du locateur, et ce, sans remboursement de ses frais.