B&R Investments Inc. c. Stevenson | 2023 QCTAL 3715 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 666612 31 20221128 G | No demande : | 3730217 | |||
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Date : | 06 février 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Lise Gélinas | |||||
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B&R Investments Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Crystal Stevenson |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice se désiste de sa demande de résiliation car obtenue par ce Tribunal le 20 décembre 2022 (Dossiers 638278 et 640982).
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 950 $, soit le loyer du mois de décembre 2022.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lise Gélinas | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 23 janvier 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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