Décision

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B&R Investments Inc. c. Stevenson

2023 QCTAL 3715

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

666612 31 20221128 G

No demande :

3730217

 

 

Date :

06 février 2023

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

B&R Investments Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Crystal Stevenson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         La locatrice se désiste de sa demande de résiliation car obtenue par ce Tribunal le 20 décembre 2022 (Dossiers 638278 et 640982).

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 950 $, soit le loyer du mois de décembre 2022.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 décembre 2022 sur la somme de 950 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 107 $;

[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

23 janvier 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.