Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Villeneuve c. Billette

2015 QCRDL 16206

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

22-120816-005 22 20120816 G

No demande :

65083

 

 

Date :

20 mai 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

AMÉLIE VILLENEUVE

 

MARTIN BAZINET

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

MÉLANIE BILLETTE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LES LOCATEURS RÉCLAMENT À L'AUDIENCE :

[2]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 300 $ pour février 2012 (solde);

[3]      Les dommages-intérêts suivants :

                        Frais de dépistage     57,49 $;

[4]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 300 $;

[5]      Vu la preuve, les dommages-intérêts suivants sont accordés :

                        Frais de dépistage     57,49 $;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 359,49 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 août 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 68 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

12 mai 2015

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.