Décision

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Décision

Asselin c. Carrier

2012 QCRDL 8341

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 120126 028 G

 

 

Date :

06 mars 2012

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

éric Asselin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gaétan Carrier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 440 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 440 $ à titre de loyer pour le mois de février 2012;

[4]      CONSIDÉRANT la preuve administrée;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

[6]      CONSIDÉRANT que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant jugement, conformément à l'article 1883 C.c.Q., soit la date à laquelle la partie-locataire prend connaissance du jugement;

[7]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 440 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er février 2012, plus 75 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[11]   REJETTE quant au surplus.

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 février 2012

 

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