Décision

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9175-2246 Québec inc. c. Martinez

2025 QCTAL 8223

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

830398 31 20241030 G

No demande :

4515967

 

 

Date :

06 mars 2025

Devant le juge administratif :

Michel Rocheleau

 

9175-2246 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Abel Martinez

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 895 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Le locataire est absent lors de l’audience.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 au loyer mensuel de 1 895 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2024 et doit 3 790 $, soit le loyer des mois d’octobre et novembre 2024, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  5.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 790 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 octobre 2024 sur la somme de 1 895 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 94 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Rocheleau

 

Présence(s) :

Me Marc-B. Bilodeau, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

24 janvier 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.