Décision

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Décision

Douzepis c. Dion

2015 QCRDL 12172

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

198452 31 20150209 G

No demande :

1676116

 

 

Date :

15 avril 2015

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Charlambos Douzepis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Marc Dion

 

Luc Fortin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande l’autorisation de reprendre le logement à compter du 1er juillet 2015 pour s’y loger avec sa fille.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« -   Le bail sera résilié le 30 septembre 2015 et les locataires et tous les occupants pourront être expulsés à compter du 1er octobre 2015 à midi;

-     Les locataires pourront mettre fin au bail en tout temps après le 1er juillet 2015 sur préavis écrit au locateur et le bail sera alors résilié, les locataires devront payer le loyer mensuel s’il demeure dans le logement le 1er du mois;

-    Le locateur remettra la somme de 1 000 $ aux locataires lors de la remise des clés. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue et la DÉCLARE exécutable et pour ces fins :


[4]      ORDONNE au locateur de remettre la somme de 1 000 $ aux locataires lors de leur départ du logement, dès la remise des clés;

[5]      ORDONNE l’expulsion des locataires et de tous les occupants à compter du 1er octobre 2015 à midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

1er avril 2015

 

 

 


 

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