Décision

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Allie c. Auger

2011 QCRDL 7563

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 110113 001 G

 

 

Date :

28 février 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Rémi Allie

 

Monique Allie

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Steven Auger

 

Jean-François Dubois

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier et par courrier recommandé.

[2]      Il s'agit d'un bail du 4 septembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire Jean-François Dubois doit 1 700 $ et M. Auger doit 700 $, soit le loyer du mois de février 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire Jean-François Dubois à payer aux locateurs la somme de 1 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 février 2011, plus les frais judiciaires de 39 $;

[10]   CONDAMNE le locataire Steven Auger à payer aux locateurs la somme de 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 février 2011, plus les frais judiciaires de 39 $.

[11]   RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

24 février 2011

 


 

AVIS :
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