Allie c. Auger |
2011 QCRDL 7563 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Drummondville |
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No : |
16 110113 001 G |
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Date : |
28 février 2011 |
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Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
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Rémi Allie
Monique Allie |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Steven Auger
Jean-François Dubois |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier et par courrier recommandé.
[2] Il s'agit d'un bail du 4 septembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire Jean-François Dubois doit 1 700 $ et M. Auger doit 700 $, soit le loyer du mois de février 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire Jean-François Dubois à payer aux locateurs
la somme de 1 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[10]
CONDAMNE le locataire Steven Auger à payer aux locateurs la somme
de 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[11] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
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Anne Morin |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
24 février 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.