Décision

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Décision

Chim c. Therasme

2019 QCRDL 38808

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

459869 36 20190509 F

No demande :

2757983

 

 

Date :

05 décembre 2019

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Mara Chim

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Bastia Adna Therasme

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

14 novembre 2019

 

 

 


 

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