Décision

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Messier (Omni Gestion) c. Corneau

2011 QCRDL 37108

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu

 

No :          

25 110906 002 G

 

 

Date :

13 octobre 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Christian Messier Omni Gestion

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dominique Corneau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (595 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 595 $, soit le loyer du mois d'août 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 595 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 septembre 2011, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

12 octobre 2011

 


 

AVIS :
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