Décision

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Décision

Jetté c. Gallant

2017 QCRDL 22233

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

336095 22 20170510 G

No demande :

2241469

 

 

Date :

07 juillet 2017

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Jacques Jetté

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Valérie Gallant

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 83 $.

[4]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

19 juin 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
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