Décision

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Begum c. Wagner

2011 QCRDL 28357

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110603 025 G

 

 

Date :

27 juillet 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Nazneen Begum

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pascal Wagner

 

Marie Soleil

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 710 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2010 et doivent 1 410 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2011, plus 12 $ (2 x 6 $) représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 410 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 juin 2011 sur la somme de 700 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2011, plus les frais judiciaires de 78 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

20 juillet 2011

 


 

AVIS :
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