Begum c. Wagner |
2011 QCRDL 28357 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110603 025 G |
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Date : |
27 juillet 2011 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Nazneen Begum |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Pascal Wagner
Marie Soleil |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 710 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2010 et doivent 1 410 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2011, plus 12 $ (2 x 6 $) représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
1 410 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
20 juillet 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.