Décision

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Gérer son quartier c. Kiyanga

2023 QCTAL 20360

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

699725 31 20230411 G

No demande :

3875882

 

 

Date :

05 juillet 2023

Devant la juge administrative :

Isabelle Gauthier

 

Gérer son Quartier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Flavien Kiyanga

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, ainsi que les frais de justice.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 au loyer mensuel de 625 $, reconduit jusqu'au 31 juillet 2023 au loyer mensuel de 638 $.

[3]         La locatrice a acheté l’immeuble en décembre 2021.

[4]         Il a été établi que le locataire doit 3 893 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 65 $ sur le loyer de décembre 2022 et le loyer des mois de janvier à juin 2023.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve.

[8]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 893 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 avril 2023 sur 2 617 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

15 juin 2023

 

 

 


 

AVIS :
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