Décision

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Décision

Côté c. Juneau

2012 QCRDL 18257

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Joliette

 

No :          

29 120404 006 G

 

 

Date :

16 mai 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Pierre Côté

 

Linda Cloutier

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Sylvie Juneau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 785 $, soit le loyer des mois d'avril 2012 (solde de 200 $) et mai 2012.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 785 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 avril 2012 sur la somme de 200 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

8 mai 2012

 


 

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