Décision

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Décision

Letandem de la colline c. Pineault

2014 QCRDL 23664

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

153920 18 20140508 G

No demande:

1490801

 

 

Date :

02 juillet 2014

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

LeTandem de la Colline

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-François Pineault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties ont conclu un bail pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour du mois, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 595 $.

[3]      Le locataire aurait quitté au début du mois de juin 2014 et la partie-locatrice réclame la somme de 1 740 $ à titre de loyer pour les mois d'avril, mai et juin 2014 inclusivement;

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 1 740 $ était due pour les loyers des mois d'avril, mai et juin 2014.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail à compter du déguerpissement;

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 740 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2014, plus 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 juin 2014

 


 

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