Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Gestion immobilière CRV inc. c. Faqiri

2011 QCRDL 24275

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110427 167 G

 

 

Date :

09 juin 2011

Régisseure :

Chantale Bouchard, juge administratif

 

Gestion Immobilière C.r.v. Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Shaima Faqiri

 

Ali Masud

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par un recours introduit le 27 avril 2011, le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (607 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., la condamnation solidaire des défendeurs, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais judiciaires.

[2]      CONSIDÉRANT que, par l’entremise de son mandataire, le locateur se désiste de sa demande lors de l’audience;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      DONNE ACTE aux parties du désistement par le locateur de sa demande introduite le 27 avril 2011 dans le présent dossier.

 

 

 

 

 

Chantale Bouchard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 juin 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.