Pesta c. Cheung |
2021 QCTAL 3099 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
540616 36 20201013 T |
No demande : |
3143027 |
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Date : |
04 février 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Louise Fortin |
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Monique Pesta |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Lap Chung Cheung |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 8 décembre 2020, suite à une audience tenue le 16 novembre 2020 lors de laquelle elle était absente.
[2] La décision contestée ordonne à la locataire de donner accès au logement au locateur ou à l’un de ses mandataires dans le cadre de la vente de l’immeuble.
[3] Lors de l'audience sur la demande en rétractation, la locataire est absente. Vu l'absence de preuve, il y a lieu de rejeter la demande de la locataire.
[4] Les représentantes du locateur allèguent que la demande de rétractation de la locataire n'est pas fondée et que celle-ci utilise ce recours dans le but d’empêcher l’exécution de la décision du 8 décembre 2020, alors qu’elle refuse tout accès logement au locateur empêchant ce dernier de vendre l’immeuble.
[5] Après analyse de la preuve soumise, le Tribunal estime qu'il est dans l'intérêt de la justice que la locataire soit déclarée forclose de produire toute autre demande en rétractation, sauf sur l'autorisation du Président du tribunal et conformément au second alinéa de l'article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] REJETTE la demande de rétractation;
[7] DÉCLARE la locataire forclose de produire toute autre demande de rétractation, sauf sur permission du Président du tribunal ou de toute autre personne qu'il désigne à cette fin.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur avocate et stagiaire en droit pour le locateur |
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Date de l’audience : |
4 février 2021 |
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