Décision

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Décision

Pesta c. Cheung

2021 QCTAL 3099

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

540616 36 20201013 T

No demande :

3143027

 

 

Date :

04 février 2021

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Monique Pesta

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Lap Chung Cheung

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 8 décembre 2020, suite à une audience tenue le 16 novembre 2020 lors de laquelle elle était absente.

[2]      La décision contestée ordonne à la locataire de donner accès au logement au locateur ou à l’un de ses mandataires dans le cadre de la vente de l’immeuble.

[3]      Lors de l'audience sur la demande en rétractation, la locataire est absente. Vu l'absence de preuve, il y a lieu de rejeter la demande de la locataire.

[4]      Les représentantes du locateur allèguent que la demande de rétractation de la locataire n'est pas fondée et que celle-ci utilise ce recours dans le but d’empêcher l’exécution de la décision du 8 décembre 2020, alors qu’elle refuse tout accès logement au locateur empêchant ce dernier de vendre l’immeuble.

[5]      Après analyse de la preuve soumise, le Tribunal estime qu'il est dans l'intérêt de la justice que la locataire soit déclarée forclose de produire toute autre demande en rétractation, sauf sur l'autorisation du Président du tribunal et conformément au second alinéa de l'article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande de rétractation;


[7]      DÉCLARE la locataire forclose de produire toute autre demande de rétractation, sauf sur permission du Président du tribunal ou de toute autre personne qu'il désigne à cette fin.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

avocate et stagiaire en droit pour le locateur

Date de l’audience :  

4 février 2021

 

 

 


 

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