Décision

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Décision

9264-9524 Québec inc. c. Beauvais

2013 QCRDL 34831

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

108131 36 20130827 G

No demande:

1308420

 

 

Date :

28 octobre 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

9264-9524 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Caroline Beauvais

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[4]      Cependant, la locataire a remis lors de l’audience, au locateur une série de chèques postdatés pour la période de novembre 2013 à juin 2014.

[5]      Le tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

« 1973.      Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paie­ment du loyer.

                            Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE à la locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, cette ordonnance sera en vigueur pour une période de 24 mois;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 78,50 $, à titre de frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

15 octobre 2013

 


 

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