9264-9524 Québec inc. c. Beauvais |
2013 QCRDL 34831 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
108131 36 20130827 G |
No demande: |
1308420 |
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Date : |
28 octobre 2013 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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9264-9524 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Caroline Beauvais |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[4] Cependant, la locataire a remis lors de l’audience, au locateur une série de chèques postdatés pour la période de novembre 2013 à juin 2014.
[5]
Le tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du
bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article
« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.»
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE à la locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, cette ordonnance sera en vigueur pour une période de 24 mois;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 78,50 $, à titre de frais judiciaires.
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
15 octobre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.