Décision

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Matiz c. Bolduc

2011 QCRDL 15848

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110317 008 G

 

 

Date :

20 avril 2011

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Vittoria Matiz

 

Filomena Matiz

 

Giovanni Matiz

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jean-François Bolduc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (771 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 24 mars 2011.

[2]      Il s'agit d'un bail du 20 février 2011 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 371 $, soit le loyer des mois de février (171 $), mars et avril 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 371 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 mars 2011 sur la somme de 771 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

les locateurs Vittoria Matiz et Filomena Matiz

Date de l’audience :  

19 avril 2011

 


 

AVIS :
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