Décision

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Signature Boisbriand inc. c. Mompoint

2024 QCTAL 36476

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

807528 31 20240709 G

No demande :

4394562

 

 

Date :

07 novembre 2024

Devant le juge administratif :

Jean-Sébastien Landry

 

Signature Boisbriand Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patrick Mompoint

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 110 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 1 055 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au terme du bail et doit 3 820 $, soit le loyer des mois de juin (655 $) à septembre 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONSTATE la fin du bail;

[5]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 820 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 juillet 2024 sur la somme de 2 110 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 87 $;

[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Sébastien Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

9 octobre 2024

 

 

 


 

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