Décision

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9207-4772 Québec inc. c. Beaudin

2022 QCTAL 15760

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

625921 31 20220411 G

No demande :

3521526

 

 

Date :

02 juin 2022

Devant la greffière spéciale :

Me Shuang Shuang

 

9207-4772 Qc inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nathalie Beaudin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande le recouvrement du loyer (2 260 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er février 2021 au 30 juin 2023, au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 3 260 $, soit le loyer des mois de février (solde de 260 $) à mai 2022, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et 80 $ représentant les frais de la demande.

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. et les frais de justice de 80 $ et de notification de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Shuang Shuang, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

12 mai 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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