[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 15 juillet 2019 au 31 juillet 2020, à un loyer mensuel de 980,00 $.

[3]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 13,99 $ par mois, s’établissant comme suit :

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 13,99 $ est justifié;

[7]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation de la locataire au paiement des frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 994,00 $ par mois du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   Le locateur assume les frais de la demande.