SDG Immobilier c. Côté

2025 QCTAL 2444

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

824878 18 20241003 G

No demande :

4485891

 

 

Date :

22 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

SDG Immobilier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Steeve Côté

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er avril 2023 au 30 juin 2024, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois se terminant le 30 juin 2025, au loyer mensuel de 762 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 1 524 $, soit le loyer jusqu’au mois de décembre 2024.
  4.          Le locataire admet devoir cette somme, mais invoque que ses défauts de paiement de loyer sont dus à des problèmes personnels, mais la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable.
  5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 524 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2024, plus les frais de justice et de notification de 139,50 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

La mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

3 décembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.